Agency Refusal to Correct Registration Certificate Error Upheld in Summary Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the administrative judge on an emergency basis, pursuant to Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, to compel a national agency responsible for secure documents to correct an error in their vehicle registration certificate, which allegedly led to the vehicle's seizure due to an incorrect chassis number. The court dismissed the request because the relief sought—modifying the already issued registration certificate—would necessarily obstruct the execution of that administrative decision, a condition explicitly prohibited under the relevant provisions concerning provisional measures in summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-3 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Agency Refusal to Correct Registration Certificate Error Upheld in Summary Proceedings: 521-3 of the Code of Administrative Justice, to compel a national agency responsible for secure documents to correct an error in their vehicle registration certificate, which allegedly led to the vehicle's seizure due to an incorrect chassis number. The court dismissed the request because the relief sought—modifying the already issued registration certificate—would necessarily obstruct the execution of that administrative decision, a condition explicitly prohibited under the relevant provisions concerning provisional measures in summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order dismissing the request.
The court explicitly cites this article as the procedural basis for rejecting the request without instruction or hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de corriger son certificat d'immatriculation.
Il soutient que du fait de l'erreur commise par l'ANTS, sa voiture a été saisie et que l'ANTS a mal noté le numéro de châssis sur la carte grise.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Il résulte de l'instruction, que M. C s'est vu délivrer un certificat d'immatriculation pour son véhicule. Dans ces conditions, la demande du requérant tendant à la modification de cette décision fait nécessairement obstacle à l'exécution de la décision délivrant le certificat d'immatriculation.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. C ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Nice, le 31 janvier 2025.
La juge des référés,
signé
Mme B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.