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2500251 Généré par l'IA

Withdrawal of Driving License Exchange Annulment Proceeding

Numéro de cause 2500251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision from September 2024 that refused the exchange of their Tunisian driving license for a French one, after the case was transferred from Nantes to Melun; however, following the prefect's subsequent decision in February 2025 to repeal the challenged act and reopen the exchange application, the litigant formally withdrew their claim in April 2025, leading the Tribunal Administratif de Melun, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Exchange Annulment Proceeding: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire procédure en annulation retrait de la décision administrative réouverture de la procédure autorisation de séjour échue péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 7 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis pour attribution au tribunal administratif de Melun la requête de M.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
à confirmer sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the action.
Article 1er
This article gives formal recognition to the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Généré par l'IA
2404499
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Exchange Refusal
2400126
Driver's License Exchange Annulment Declared Moot by Withdrawal of Refusal
2200772
Withdrawal of Annulment Proceedings for Driving License Exchange
2217666
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Exchange Driving License
2203629
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Exchange Swiss Driving License

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal recognition to the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis pour attribution au tribunal administratif de Melun la requête de M. B... A... C... enregistrée le 2 janvier 2025 sous le n° 2500005 au tribunal administratif de Nantes.

Par cette requête enregistrée le 7 janvier 2025, M. A... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l’échange de son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, par une décision du 10 février 2025, il a abrogé la décision attaquée et rouvert l’instruction de la demande d’échange de permis de conduire de M. A... C....

Par un courrier du 6 mars 2025, le tribunal a invité M. A... C... à confirmer sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, M. A... C... déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « …les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, M. A... C... a déclaré se désister la présente requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Melun, le 1er octobre 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Signé : I. Gougot

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,