Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500251 Généré par l'IA

Withdrawal of Suit for Administrative Status Regularization

Numéro de cause 2500251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a judgment ordering the local government to pay 1,421,145 CFP francs to regularize their administrative status as a doctor within the Health Directorate, but subsequently filed a final memorandum declaring withdrawal from all conclusions of the petition. The Tribunal Administratif de la Polynésie française, relying on Article R. 222-1 of the administrative justice code which authorizes designated magistrates to record withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings initiated by the claimant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Suit for Administrative Status Regularization: The Tribunal Administratif de la Polynésie française, relying on Article R. 222-1 of the administrative justice code which authorizes designated magistrates to record withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings initiated by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives retrait de la demande suppression de la prestation d'assurance péremption du droit administratif commandement de payer dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to grant an acknowledgement of withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
Article 1er
This is the operative part of the order giving effect to the withdrawal (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2409483
Petitioner's Withdrawal of Claims in Administrative Court Proceeding
2203181
Claimant's Withdrawal of Enforcement Proceedings After Payment
2208221
Claim Withdrawal in Administrative Proceeding
23NC02741
Withdrawal of Appeal Following Regularization of Status
2400404
Withdrawal of Action Regarding Civil Service Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to grant an acknowledgement of withdrawal (donner acte des désistements) via an order.

Article 1er

This is the operative part of the order giving effect to the withdrawal (désistement d'instance).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 5 et 10 juin 2025, M. A B demande au tribunal de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 1 421 145 F CFP pour régulariser sa situation administrative en tant que médecin à la Direction de la santé.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, M. A B déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par son dernier mémoire susvisé, M. B déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 24 juillet 2025.

La magistrate désignée

Hélène C

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,