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2500251 Généré par l'IA

Association v. Public Agency: Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2500251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association filed a request seeking annulment of a public agency's partial rejection of its request for an internal investigation document mentioned in a magazine article, and requested the agency be ordered to release the document and pay legal costs. The court issued an order, pursuant to the administrative justice code, because the association subsequently filed a memorandum declaring its unambiguous and outright withdrawal of the lawsuit, thus requiring the court merely to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Public Agency: Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request: The court issued an order, pursuant to the administrative justice code, because the association subsequently filed a memorandum declaring its unambiguous and outright withdrawal of the lawsuit, thus requiring the court merely to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de l'action publique enquête administrative retrait de la demande de révision subrogation de la collectivité publique demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de France Travail une somme de 150 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements (désistements), which is the basis for the first article of the order.
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2401364
Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request
2504299
Association Withdrawal from Annulment Proceedings
2401661
Association Withdrawal of Annulment Claim Against State Cost Allocation
2500671
Association v. Department: Withdrawal of Request for Administrative Documents Disclosure and Damages
2404361
Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements (désistements), which is the basis for the first article of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, l'association Publicam data demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle France Travail a rejeté partiellement sa demande d'un document relative à l'enquête interne, réalisée en juin 2024, qui est mentionnée par M. A B, directeur général délégué de France Travail, dans un article du magazine ASH (# 987, publié le 27 août 2024) ;

2°) d'enjoindre à France Travail de lui communiquer le document demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de France Travail une somme de 150 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, l'association Publicam data déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, l'association Publicam data a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Publicam data.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Publicam data et à France Travail.

Fait à Paris, le 7 février 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert

La République mande et ordonne à la ministre du travail de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.