Claimant Withdraws Housing Benefit Debt Recovery Challenge After CAF Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a recovery order issued by the family allowance fund (CAF) for the recovery of €1,088 in housing benefit debt, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim after the CAF acknowledged the debt in question had been canceled. The administrative tribunal, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to record formal withdrawals, granted the motion, formally noting the claimant's unqualified withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Housing Benefit Debt Recovery Challenge After CAF Cancellation: The administrative tribunal, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to record formal withdrawals, granted the motion, formally noting the claimant's unqualified withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.
The article implementing the order to give notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. A B s'oppose à la contrainte émise le 7 janvier 2025 par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme pour le recouvrement de la somme de 1 088 euros au titre de sa dette d'aide personnelle au logement (APL).
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite à l'annulation de la dette en litige.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 août 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ER