Association v. Administrative Tribunal (Jurisdiction over Cult-Related Law Application)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association requested that the administrative tribunal apply a specific 2024 law aimed at combating cult deviations and aiding victims. The court dismissed the request, reasoning that judicial courts, not administrative courts, hold sole jurisdiction over disputes concerning the application of laws that carry criminal sanctions for potential cult-related offenses, citing provisions in the administrative justice code that allow presidents to reject claims outside the administrative jurisdiction, and a decree mandating referral between judicial orders when jurisdiction is declined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Association v. Administrative Tribunal (Jurisdiction over Cult-Related Law Application): The court dismissed the request, reasoning that judicial courts, not administrative courts, hold sole jurisdiction over disputes concerning the application of laws that carry criminal sanctions for potential cult-related offenses, citing provisions in the administrative justice code that allow presidents to reject claims outside the administrative jurisdiction, and a decree mandating referral between judicial orders when jurisdiction is declined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request in its final order (Article 1er).
This provision is cited as the basis allowing the President of the administrative tribunal to reject the request by order due to manifest lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2025, l'association Assemblée chrétienne doit être regardée comme demandant au tribunal d'appliquer la loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code pénal ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Aux termes de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.
3. Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'application d'une loi sanctionnant pénalement d'éventuelles dérives sectaires.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'association Assemblée chrétienne est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Assemblée chrétienne.
Fait à Basse-Terre, le 14 mars 2025
Le président,
Signé
F. HO SI FAT
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé
N. ISMAËL