Challenge to Conditional Dismissal Notification Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request sought the annulment of a formal notification of a conditional dismissal, which included a penal warning, issued by a prosecutor's delegate pursuant to powers granted under the Code of Criminal Procedure concerning alternative measures to prosecution. The administrative court dismissed the application, reasoning that the challenge concerns a measure taken within the framework of the penal justice system, specifically an alternative measure to prosecution decided by the public prosecutor under Article 41-1 of the Code of Criminal Procedure, and therefore falls outside the jurisdiction of the administrative court, warranting rejection based on the provisions allowing the dismissal of requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, article 41-1 du code de procédure pénale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Conditional Dismissal Notification Jurisdiction: The administrative court dismissed the application, reasoning that the challenge concerns a measure taken within the framework of the penal justice system, specifically an alternative measure to prosecution decided by the public prosecutor under Article 41-1 of the Code of Criminal Procedure, and therefore falls outside the jurisdiction of the administrative court, warranting rejection based on the provisions allowing the dismissal of requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal administratif l'annulation du procès-verbal de notification d'un classement sous condition, incluant un avertissement pénal, dressé par le délégué du procureur le 13 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de procédure pénale
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ". Au titre de ce dernier article : " Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun : / 1° Soit d'engager des poursuites ; / 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ; / 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. ".
3. Aux termes de l'article 41-1 du code de procédure pénale : " S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République : /1° Adresser à l'auteur de l'infraction qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire () / 2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, () d'un stage de citoyenneté ()
4. La requête de Mme B tend à l'annulation du procès-verbal de notification d'un classement sous condition incluant un avertissement pénal, dressé par le délégué du procureur le 13 décembre 2024 suite à une décision prise par le procureur de la République de Limoges, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article 41-1 du code de procédure pénale. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la contestation d'une mesure prise par le juge pénal. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Limoges, le 10 mars 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. Cjb