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2500247 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Order Designating Mediator in Dispute Resolution

Numéro de cause 2500247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a dispute between the named parties, the Administrative Tribunal of Dijon, relying on relevant administrative justice code provisions concerning mediation, issued an order designating a specific individual as the mediator to facilitate a resolution. The court's reasoning was based on the parties having consented to the suggested mediation, thus authorizing the immediate commencement of the process for a three-month duration, with the first meeting to occur within two months, while also establishing procedures for the mediator's potential co-mediator appointment, determination of fees in agreement with the parties (or by the court president in case of disagreement), and reporting the outcome of the mediation to the court while respecting confidentiality.

Regeste Legislator

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article R. 213-7 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Order Designating Mediator in Dispute Resolution: The court's reasoning was based on the parties having consented to the suggested mediation, thus authorizing the immediate commencement of the process for a three-month duration, with the first meeting to occur within two months, while also establishing procedures for the mediator's potential co-mediator appointment, determination of fees in agreement with the parties (or by the court president in case of disagreement), and reporting the outcome of the mediation to the court while respecting confidentiality.

Mots-clés

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émoluments administratifs règlement du conflit juridictionnel arrêté juge arbitre entraide administrative autorité investie du pouvoir de nomination

Dispositions légales citées

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article R. 213-7 du code de justice administrative
Cited in Article 3 regarding the request for an advance payment on the mediator's fees and expenses.
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2503335
Administrative Tribunal Order Designating Mediator and Establishing Mediation Procedures
2400140
Administrative Tribunal Mediation Order
2502287
Administrative Order for Immediate Commencement of Mediation Proceedings
2301611
Administrative Dispute Referred to Mediation Following Multiple Challenges to Municipal Actions
2402418
Municipality v. Communal Community: Mediation Ordered in Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 213-7 du code de justice administrative

Cited in Article 3 regarding the request for an advance payment on the mediator's fees and expenses.

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Texte complet

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Me Pélagie Muller, demeurant 35 Rue Kamm, à Strasbourg (67000), est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose les parties susnommées.

Article 2 : Les parties ayant donné leur accord à la médiation suggérée par le tribunal, Me Pélagie Muller, désignée comme médiatrice, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation. En cas de besoin, elle pourra s'adjoindre, avec l'accord des parties, un co-médiateur à charge pour elle d'en aviser le tribunal.

Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, laquelle devra se tenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de la présente ordonnance. Ce délai pourra être prorogé à la demande de la médiatrice.

Les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels de la médiatrice ou en tout autre lieu convenu avec les parties.

La médiatrice informera le tribunal de la date de ses entretiens ainsi que de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière.

Au terme de la médiation, la médiatrice informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues, sans davantage de précision.

Article 3 : Le montant des frais de la médiation est fixé par la médiatrice avec l'accord des parties. Celles-ci déterminent librement la répartition des frais entre elles.

En cas de difficulté, la médiatrice transmettra une proposition de rémunération au président du tribunal, qui en fixera le montant par une ordonnance de taxe.

A défaut d'accord entre les parties, les frais de la médiation seront répartis entre elles à parts égales, à moins que le président du tribunal n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

En cas de besoin, la médiatrice pourra adresser au président du tribunal, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, une demande d'allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours, conformément aux dispositions de l'article R. 213-7 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C, représentant unique, à la commune de Charbuy et à Me Pélagie Muller, médiatrice.

Fait à Dijon le 29 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre

O. Rousset