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2500246 Généré par l'IA

Litigant Deemed to Have Withdrawn Application Following Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2500246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the Interior Minister's implicit rejection of a request to correct their driving record and to compel the restoration of allegedly withdrawn points, along with damages. Following the litigant's failure to expressly confirm the maintenance of their claims after being formally invited to do so under the Code of Administrative Justice, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their entire application, thus issuing an order to record this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Litigant Deemed to Have Withdrawn Application Following Failure to Confirm Claims: Following the litigant's failure to expressly confirm the maintenance of their claims after being formally invited to do so under the Code of Administrative Justice, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their entire application, thus issuing an order to record this withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait contrôle juridictionnel ministre de la justice retrait de la concession procédure de récusation e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal via ordinance.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête
This is the primary order, giving effect to the presumed withdrawal of the appeal.
l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article authorized the procedural invitation sent to the appellant to confirm the maintenance of his conclusions.
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2410741
Litigant's Appeal of Driving Record Rectification Refusal Dismissed Due to Counsel's Failure to Confirm Proceedings
2203834
Litigant's Failure to Confirm Petition Results in Deemed Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision
2306304
Applicant Fails to Confirm Claims Following Judicial Invitation
2303904
Litigant Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Annulment Request Timeline
2213789
Ministerial Decision Annulment Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

This is the primary order, giving effect to the presumed withdrawal of the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal via ordinance.

l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article authorized the procedural invitation sent to the appellant to confirm the maintenance of his conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2025, M. B A, représenté par

Me Bitoo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande présentée le 4 octobre 2024 tendant à ce qu'il procède à la rectification de son relevé d'information intégral ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points qui lui ont été illégalement retirés consécutivement à l'infraction du 19 mai 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut :

1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction ;

2°) au rejet du surplus des conclusions.

Par lettre du 22 avril 2025, M. A a été invité, sur le fondement de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre du 22 avril 2025, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours, M. A a été invité à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressé n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Il est donc réputé s'être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Dijon, le 8 août 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,