Detainee Withdraws Suit Challenging Restraint Measures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought judicial review to annul a decision mandating his restrained movement (handcuffed) for all exits from his cell and requested an injunction to lift this measure, along with an award of legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and simple withdrawal of his entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such withdrawals, granted the request by formal order, acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee Withdraws Suit Challenging Restraint Measures: However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and simple withdrawal of his entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such withdrawals, granted the request by formal order, acknowledging the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to record a withdrawal of the claim by order.
The court formally records the withdrawal of the claim based on the accepted legal provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Ciaudo, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lille-Sequedin a ordonné sa gestion menottée pour toute sortie de cellule ;
2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Lille-Sequedin de lever sa gestion menottée, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil par l'application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N NE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Lille, le 17 février 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,