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2500245 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Administrative Court Petition

Numéro de cause 2500245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a document to the administrative court, which was merely a copy of a prior administrative appeal to a public employment agency concerning the rejection of a specific solidarity allowance request, rather than a properly formed judicial petition as required by the Code of Administrative Justice. The court, invoking its authority under the Code to dismiss manifestly inadmissible requests, ruled that the submitted document did not constitute a valid petition outlining facts and legal arguments, and therefore ordered its rejection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rejection of Inadmissible Administrative Court Petition: The court, invoking its authority under the Code to dismiss manifestly inadmissible requests, ruled that the submitted document did not constitute a valid petition outlining facts and legal arguments, and therefore ordered its rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative documents valables recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif retrait de la requête tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final decision to reject the request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cette lettre, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The court explicitly rejects the request in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2501964
Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2500692
Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2201184
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Due to Lack of Formal Petition
2200722
Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2200417
Rejection of Inadmissible Administrative Claim Due to Defective Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The court explicitly rejects the request in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final decision to reject the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 26 janvier 2025, M. A B transmet au tribunal une copie du recours gracieux adressé à Pôle emploi à la suite du rejet de sa demande d'allocation de solidarité spécifique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par la présente lettre, M. B communique au tribunal une copie du recours gracieux adressé à Pôle emploi, à la suite du rejet de sa demande d'allocation de solidarité spécifique. Cette lettre, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 4 février 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière