Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an order requiring immediate departure from French territory and a two-year re-entry ban, along with an order to issue a work or temporary residence permit and payment of legal costs. The court determined that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for administrative police measures lies with the administrative tribunal where the individual resided on the date of the decision; since the requester was domiciled in Nanterre (Hauts-de-Seine) when the challenged order was issued, the territorial competence rests with the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: The court determined that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for administrative police measures lies with the administrative tribunal where the individual resided on the date of the decision; since the requester was domiciled in Nanterre (Hauts-de-Seine) when the challenged order was issued, the territorial competence rests with the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for ordering the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article was cited in the reasoning to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of another tribunal.
This article was cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Netry, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans et fixant le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de l'examen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : () Hauts-de-Seine () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, lequel constitue une mesure du police, M. A était domicilié à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et
R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Il s'ensuit qu'en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Pau, le 10 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
S. PERDU