Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim Due to Mootness and Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal of a residence permit renewal by the prefect and to compel the issuance of the permit or a new administrative review, but subsequently filed a motion to withdraw the principal claims after the prefect indicated the matter was moot due to the subsequent issuance of a residence title. The court granted the withdrawal of the main request pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding acknowledgments of withdrawal, and further ordered the State to pay the applicant 800 euros to cover litigation costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim Due to Mootness and Award of Litigation Costs: The court granted the withdrawal of the main request pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding acknowledgments of withdrawal, and further ordered the State to pay the applicant 800 euros to cover litigation costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Cited in the final order to grant the appellant a sum for legal costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. C... A..., représenté par Me Boutchich, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé le renouvellement de sa carte de résident ;
2°) d’enjoindre le préfet de la Seine-Saint-Denis dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de résident, ou à défaut d’enjoindre le préfet compétent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense reçu le 15 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu de la requête.
Il fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête en raison de la délivrance de son titre de séjour par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête, mais maintenir ses conclusions au titre des frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis), une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. A... une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet de la Seine‑Saint‑Denis.
Fait à Montreuil, le 30 octobre 2025.
Le président de la 11e chambre
M. B...
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.