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2500243 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Firearm Surrender Order

Numéro de cause 2500243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order from December 3, 2024, issued by the local prefect, which mandated the surrender of their firearms and ammunition, but subsequently filed a memorandum on May 22, 2025, formally withdrawing the entire claim. The designated judge, acting under the authority provided by the Code of Administrative Justice allowing magistrates of sufficient seniority to record clear and unconditional withdrawals, issued an order accepting the petitioner's voluntary dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Firearm Surrender Order: The designated judge, acting under the authority provided by the Code of Administrative Justice allowing magistrates of sufficient seniority to record clear and unconditional withdrawals, issued an order accepting the petitioner's voluntary dismissal of the case.

Mots-clés

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licenciement administratif retrait de la requête désistement retrait de l'annulation possession illicite d'armes reddition de pièces justificatives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).
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2303903
Petitioner's Withdrawal of Firearm Confiscation Challenge
24DA02553
Firearm Surrender Order Annulment Withdrawn After Concession
2304314
Withdrawal of Petition for Annulment of Arms Surrender Order
2311367
Withdrawal of Weapons Surrender Annulment Claim Due to Procedural Non-Response
2102135
Acknowledgment of Withdrawal of Claim Against Prefectural Order Revoking Firearms Authorizations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article explicitly executes the order to acknowledge the withdrawal of the request.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. A B, représenté par la SCP KPL Avocats, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a ordonné la remise de ses armes et munitions.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Deux-Sèvres.

Fait à Poitiers, le 26 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

G. DUMONT

La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. MADRANGE

N°2500243