Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500243 Généré par l'IA

Municipality Land Sale Price Challenge Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2500243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the sale price of land acquired by a municipality, citing Article 1674 of the Civil Code. The Administrative Tribunal of Grenoble dismissed the application because the acquisition of the land by contract, even following a preemption procedure, constitutes a private law act over which the administrative jurisdiction lacks competence, resulting in the application being rejected under Article R. 222-1 2° of the Code of Administrative Justice due to manifest lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1674 du code civil, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Municipality Land Sale Price Challenge Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Grenoble dismissed the application because the acquisition of the land by contract, even following a preemption procedure, constitutes a private law act over which the administrative jurisdiction lacks competence, resulting in the application being rejected under Article R. 222-1 2° of the Code of Administrative Justice due to manifest lack of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit foncier prix du terrain contestation civile vente incompétence ratione materiae contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1674 du code civil
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme contestant le prix de vente d'un terrain acquis par la commune de Magland sur le fondement de l'article 1674 du code civil.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The core operative order rejects the request because the court lacks jurisdiction.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to the court's lack of competence.
Généré par l'IA
2500144
Jurisdictional Dispute Over Private Land Sale Price
23NT03747
Municipality Land Acquisition Price Justification Dispute
88-17656
Municipality Property Sale Dispute
23PA00264
Municipal Land Sale Challenge Dismissed
2001/00830
Property Owner v. Municipality: Contractual Claim Jurisdiction Over Land Sale Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The core operative order rejects the request because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to the court's lack of competence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme contestant le prix de vente d'un terrain acquis par la commune de Magland sur le fondement de l'article 1674 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de Mme A tend à contester le prix de vente d'un terrain acquis par la commune de Magland sur le fondement de l'article 1674 du code civil. Toutefois, l'acquisition par contrat du terrain par la commune de Magland, quand bien même il ferait suite à une procédure de préemption, constitue un acte de droit privé qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaitre. Par suite, la requête de Mme A est portée devant une juridiction incompétente et doit être rejetée par ordonnance sur le fondement du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Magland.

Fait à Grenoble, le 21 janvier 2025.

Le président,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.