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2500242 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Application to Annul Driving Point Deductions

Numéro de cause 2500242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of ministerial decisions withdrawing points from their driving license following multiple traffic infractions dating from July 2020 to May 2023, along with a request for the reconstitution of those points and the allocation of legal costs. The administrative court, relying on the provision allowing the president to record renunciations, issued an order acknowledging the claimant's subsequent unilateral and unqualified withdrawal of their entire application, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims or the opposing ministry's arguments regarding the inadmissibility of some of the challenged decisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Application to Annul Driving Point Deductions: The administrative court, relying on the provision allowing the president to record renunciations, issued an order acknowledging the claimant's subsequent unilateral and unqualified withdrawal of their entire application, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims or the opposing ministry's arguments regarding the inadmissibility of some of the challenged decisions.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire procédure en annulation retrait de l'opposition retrait après transaction péremption de l'exécution de la décision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by M. B.
R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of the withdrawal.
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2501768
Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Deductions
2405543
Applicant Withdraws Driving Point Annulment Case
2408974
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Point Deduction
2407857
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deductions
2202035
Withdrawal of Petition for Driving License Point Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by M. B.

R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions référencées " 48 " par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 14 juillet 2020, 30 août 2020, 2 janvier 2022, 25 février 2022, 11 avril 2023, 19 avril 2023 et 27 mai 2023, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer ses points sur le capital de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut à l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points relatives au infractions commises les 14 juillet 2020, 30 août 2020, 2 janvier 2022, 11 avril 2023 et 27 mai 2023 et au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Versailles, le 2 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.