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2500242 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Seeker's Challenge to Departure Order

Numéro de cause 2500242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectoral order issued on January 23, 2025, which mandated immediate departure from French territory, designated the country of removal, and imposed a one-year re-entry ban. However, the litigant subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings on January 31, 2025. The court, citing its authority under the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unqualified and unopposed, it must be formally noted, thereby dismissing the case by granting the requested discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Asylum Seeker's Challenge to Departure Order: However, the litigant subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings on January 31, 2025. The court, citing its authority under the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unqualified and unopposed, it must be formally noted, thereby dismissing the case by granting the requested discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement départ du pays interdiction d'entrée révocation de l'asile retrait de la requête procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This article formally records the dismissal of the proceedings due to the withdrawal by Ms. A.
Généré par l'IA
2500516
Asylum Seeker's Challenge to Departure Order Mooted by Withdrawal of Orders
2201096
Withdrawal of Asylum Seeker's Challenge to Expulsion Order
2406854
Asylum Seeker's Challenge to Expulsion Order Mooted by Withdrawal
2207618
Withdrawal of Expulsion Order Renders Asylum Seeker's Challenge Moot
2302640
Asylum Seeker Certificate Withdrawal and Removal Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the dismissal of the proceedings due to the withdrawal by Ms. A.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article grants the designated judge the authority to officially record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025 à 12h26, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par un acte enregistré le 31 janvier 2025, Mme A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Nord.

Fait à Nancy, le 3 février 2025.

La magistrate désignée,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.