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2500241 Généré par l'IA

Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Social Assistance Suspension

Numéro de cause 2500241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative decision suspending their right to social assistance benefits, but the administrative tribunal dismissed the application because the claimant failed to first exhaust the mandatory administrative appeal process with the managing agency, as required by the relevant social action and family code provisions, rendering the judicial claim manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Social Assistance Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des prestations assistance publique contrôle juridictionnel omission de prêter secours épuisement des voies de recours prestation obligatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the rejection of the request via an order due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2205455
Claimant's Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2500584
Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Benefit Termination
2300305
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Social Assistance Appeal
2204243
Dismissal of Appeal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2400018
Dismissal of Summary Relief for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Social Assistance Renewal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the rejection of the request via an order due to manifest inadmissibility.

articles L. 262-47 et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles

Cited to establish the requirement of a prior administrative appeal, leading to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme B A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 28 janvier 2025 suspendant son droit au revenu de solidarité active (RSA).

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, la CAF conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Il résulte des articles L. 262-47 et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles que les contestations relatives au RSA doivent donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d'un recours administratif auprès de l'organisme gestionnaire. En l'espèce, Mme A ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de la CAF ayant suspendu son droit au RSA. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la CAF de La Réunion.

Fait à Saint-Denis le 23 juillet 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.