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2500240 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Modification

Numéro de cause 2500240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a building permit modification issued by a municipality and the subsequent rejection of their administrative appeal, while the permit beneficiary requested acceptance of the withdrawal of the claim. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice, accepted the applicant's pure and simple withdrawal of their request as no objections were raised by the other parties.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Modification: The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice, accepted the applicant's pure and simple withdrawal of their request as no objections were raised by the other parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du permis de construire contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation retrait de la demande de révision révision d'une décision recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally accept the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2300534
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2403775
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2304584
Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application
2300995
Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit
2100210
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally accept the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M. B A, représenté par la SCP BCEP Avocats associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le maire de la commune de Nîmes a délivré un permis de construire modificatif à la SAS Confiance Promotion, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 mars et 24 juillet 2025, la SAS Confiance Promotion, représentée par la SELAS Cabinet Lega-Cite conclut dans le dernier état de ses écritures à l'acceptation du désistement et renonce à sa demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, la commune de Nîmes conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, à son rejet.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 18 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête, ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Nîmes et à la SAS Confiance Promotion.

Fait à Nîmes, le 4 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.