Dismissal for Failure to Notify Appeal of Construction Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of a construction permit granted by a municipal mayor for an agricultural facility was deemed manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide proof, following a request for regularization, that they had notified their appeal to both the permit-issuing authority and the permit holder via registered mail with acknowledgment of receipt within the fifteen-day period required by the Urban Planning Code. The court ruled that this failure to comply with the mandatory notification formalities prescribed by Article R. 600-1 of the Urban Planning Code rendered the case irreceivable pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 600-1 du code de l'urbanisme, Art. R. 600-1 du code de l'urbanisme, Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative, Art. 1er; Dismissal for Failure to Notify Appeal of Construction Permit Annulment Request: The court ruled that this failure to comply with the mandatory notification formalities prescribed by Article R. 600-1 of the Urban Planning Code rendered the case irreceivable pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected as inadmissible because the appellant failed to prove the required notification formalities under this article.
Used by the President to reject the request as manifestly inadmissible.
This article constitutes the dispositive order rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5, 26 et 27 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Perpezac-le-Blanc a accordé un permis de construire une stabulation au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Duroy.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ".
3. En dépit de la demande de régularisation que le greffe du tribunal a adressée le 7 mars 2025 à Mme B, celle-ci n'a pas produit la copie des lettres recommandées avec accusé de réception attestant de la notification de sa requête au maire de la commune de Perpezac-le-Blanc et au bénéficiaire du permis de construire litigieux dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt de la requête. Par suite, faute pour Mme B de justifier de l'accomplissement des formalités de notification de sa requête dans les conditions prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, doit être rejetée comme manifestement irrecevable sa requête tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 28 novembre 2024 par le maire de la commune de Perpezac-le-Blanc sur les parcelles cadastrées section E nos 280, 1242 et 1243 situées sur le territoire de la commune.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au GAEC Duroy.
Fait à Limoges, le 15 mai 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. Cjb