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2500237 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Action Against Building Permit

Numéro de cause 2500237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a judicial review action seeking the annulment of a municipal decision granting a building permit and a subsequent rectified permit for the demolition of existing structures and the construction of a large residential and commercial complex, as well as the rejection of its administrative appeal against these permits. The court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of its entire claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Action Against Building Permit: The court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of its entire claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

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permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel désistement d'action ordre de démolition qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune de Gennevilliers une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judgment formation to grant acknowledgment of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action of the order.
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2100111
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2205927
Building Permit Judicial Review Withdrawal
2201109
Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Building Permit
2006627
Company Withdraws Judicial Review of Building Permit Refusal; Court Records Desistments.
2301563
Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment formation to grant acknowledgment of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2025, la société anonyme (SA) Wattelez, représentée par Me Garrigues, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 par lequel le maire de la commune de Gennevilliers a accordé à la SCCV Colombes Stalingrd et à la SCI Sequens, un permis de construire valant division et autorisation de démolition aux fins de démolir les constructions existantes et d'édifier un ensemble immobilier de 612 logements, trois surfaces commerciales et 259 places de stationnement sur un terrain sis avenue de Stalingrad ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Gennevilliers a accordé à la SCCV Colombes Stalingrd, à la SCIC Sequens, à la SA Sequens et à la SA Sequens Solidarités un permis de construire rectificatif aux fins de démolir les constructions existantes et d'édifier un ensemble immobilier de 612 logements, trois surfaces commerciales et 259 places de stationnement sur un terrain sis avenue de Stalingrad ;

3°) d'annuler la décision du 30 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Gennevilliers a rejeté son recours gracieux dirigé contre ces deux arrêtés ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Gennevilliers une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la SA Wattelez, représentée par Me Garrigues, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la SA Wattelez déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Wattelez.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SA Wattelez, à la SCCV Colombes Stalingrd, à la SCIC Sequens, à la SA Sequens et à la SA Sequens Solidarités et à la commune de Gennevilliers.

Fait à Cergy, le 2 juillet 2025

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.