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2500236 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Accepted

Numéro de cause 2500236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking the annulment of a building permit, subsequent rectification permits, and the rejection of its administrative appeal concerning the construction of a large real estate complex, but subsequently filed a memorandum declaring its withdrawal from the proceedings. The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals by order, accepted the unqualified withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Accepted: The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals by order, accepted the unqualified withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire procédure en annulation entreprises de construction retrait de l'autorisation construction illicite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request to demand payment of costs by the municipality, but since the applicant withdrew the request and no costs were imposed in the final order, it is not strictly applied in the dispositive orders themselves (Articles 1 and 2 do not mention costs).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal (désistement).
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2213064
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2501410
Withdrawal of Building Permit Annulment Request Accepted
2311232
Building Permit Annulment Withdrawal
2300520
Building Permit Annulment Case Dismissed Upon Applicant's Withdrawal
2417501
Company Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request to demand payment of costs by the municipality, but since the applicant withdrew the request and no costs were imposed in the final order, it is not strictly applied in the dispositive orders themselves (Articles 1 and 2 do not mention costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2025, la société anonyme (SA) Wattelez, représentée par Me Garrigues, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 par lequel le maire de la commune de Colombes a accordé à la SCCV Colombes Stalingrd et à la SCI Sequens, un permis de construire valant division et autorisation de démolition aux fins de démolir les constructions existantes et d'édifier un ensemble immobilier de 612 logements, trois surfaces commerciales et 259 places de stationnement sur un terrain sis avenue de Stalingrad ;

2°) d'annuler les arrêtés des 10 et 26 septembre 2024 par lesquels le maire de la commune de Colombes a accordé à la SCCV Colombes Stalingrd, à la SCIC Sequens, à la SA Sequens et à la SA Sequens Solidarités un permis de construire rectificatif aux fins de démolir les constructions existantes et d'édifier un ensemble immobilier de 612 logements, trois surfaces commerciales et 259 places de stationnement sur un terrain sis avenue de Stalingrad ;

3°) d'annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Colombes a rejeté son recours gracieux dirigé contre ces trois arrêtés ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Colombes une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la SA Wattelez, représentée par Me Garrigues, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la SA Wattelez déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Wattelez.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SA Wattelez, à la SCCV Colombes Stalingrd, à la SCIC Sequens, à la SA Sequens et à la SA Sequens Solidarités et à la commune de Colombes.

Fait à Cergy, le 2 juillet 2025

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.