Petitioner Seeks Expedited Order for Residence Permit Renewal, Motion Rendered Moot by Subsequent Issuance of Receipt and Permit.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited order compelling the prefect to issue a receipt for a residence permit renewal, including a work authorization, or to rule on the pending renewal application. The court determined that since the prefect subsequently issued the petitioner a residence permit receipt valid for three months and also provided a multi-year residence card designating "private and family life," the object of the initial request under article L. 521-3 of the Administrative Justice Code had been achieved, rendering further consideration of the case unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Expedited Order for Residence Permit Renewal, Motion Rendered Moot by Subsequent Issuance of Receipt and Permit: The court determined that since the prefect subsequently issued the petitioner a residence permit receipt valid for three months and also provided a multi-year residence card designating "private and family life," the object of the initial request under article L. 521-3 of the Administrative Justice Code had been achieved, rendering further consideration of the case unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer reason to rule on the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ou à tout du moins, de statuer sur sa demande de renouvellement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () "..
2. Il résulte de l'instruction que le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à Mme B, le 30 janvier 2025 par voie postale, postérieurement à l'introduction de la requête, un récépissé de demande de titre de séjour valable du 30 janvier 2025 au 29 avril 2025, ainsi qu'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ". Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requérante présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mars 2025.
La présidente du tribunal,
juge des référés,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.dm