Company v. Public Housing Office: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having initiated proceedings against a public housing office seeking payment of €36,976.50 concerning the final account of an electrical work contract for housing rehabilitation and associated legal costs, subsequently filed an unqualified request to withdraw its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request and formalized the withdrawal by order, as no objections stood against accepting the petitioner's clear and simple divestiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Public Housing Office: Withdrawal of Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request and formalized the withdrawal by order, as no objections stood against accepting the petitioner's clear and simple divestiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order, recording the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the President of the judgment panel to record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, la société Teknic Elec Union, représentée par Me Frölich, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Office public de l'habitat de l'Orne à lui verser la somme de 36 976,50 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires, de leur capitalisation et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, somme correspondant au montant du décompte général définitif tacite du lot " Electricité " du marché de réhabilitation de soixante-quinze logements situés 29 et 33 rue Anatole France à Alençon ;
2°) subsidiairement, d'ajouter à son crédit la somme de 36 976,50 euros au sein du décompte général qui lui a été notifié et de condamner, en conséquence, l'office public au paiement de cette somme ;
3°) de mettre à la charge de l'Office public de l'habitat de l'Orne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 28 août 2025, la société Teknic Elec Union déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société Teknic Elec Union est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Teknic Elec Union.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Teknic Elec Union et à l'Office public de l'habitat de l'Orne.
Fait à Caen, le 2 septembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet