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2500234 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2500234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Pyrénées-Atlantiques filed an appeal seeking the annulment of a building permit issued by a municipal mayor for the construction of an agricultural hangar; however, the Prefect subsequently submitted a filing on April 28, 2025, unequivocally withdrawing this appeal, leading the administrative tribunal to issue an order simply acknowledging and accepting this outright withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation retrait de la décision administrative approbation des plans recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formalize a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal filed by the Prefect of the Pyrénées-Atlantiques.
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2306447
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Issuance of New Building Permit
2203338
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2203113
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2401498
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2500079
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal filed by the Prefect of the Pyrénées-Atlantiques.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formalize a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 29 janvier 2025, le préfet des

Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le maire de la commune de Lamayou a délivré à la SCEA Fontarrabie un permis de construire en vue de l'édification d'un hangar agricole.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Copie en sera adressée à la commune de Lamayou.

Fait à Pau, le 9 mai 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,