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2500234 Généré par l'IA

Withdrawal of Election Challenge and Costs

Numéro de cause 2500234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the designation of a municipal councilor, proclaim another individual as elected in place of a resigned member, and recover legal costs from the municipality. The court issued an order after the petitioner formally declared an unqualified withdrawal of their entire request, noting that the relevant administrative justice code permits the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Election Challenge and Costs: The court issued an order after the petitioner formally declared an unqualified withdrawal of their entire request, noting that the relevant administrative justice code permits the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union fraude électorale acte de nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly Crimolois la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of Mr. B's request.
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2406229
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Decision
2101064
Withdrawal of Proceedings Following Claim for Municipal Allowance
2203087
Municipal Decision Annulment and Costs Following Withdrawal
2500627
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decisions
2207684
Withdrawal of Judicial Review Regarding Municipal Enforcement Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of Mr. B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M. D B représenté par

Me Audard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la désignation de Mme A en qualité de conseiller municipal de Neuilly Crimolois ;

2°) de proclamer M. F élu au conseil municipal de Neuilly Crimolois en remplacement de M. E démissionnaire ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly Crimolois la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, la commune de Neuilly Crimolois conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

La procédure a été communiquée à Mme C A qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme C A et la commune de Neuilly Crimolois.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 18 février 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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