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2500234 Généré par l'IA

Applicant v. Prefect (Residence Permit Application)

Numéro de cause 2500234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought a court order compelling the prefect to issue a residence permit for professional training, having filed the underlying application on August 11, 2023. The Tribunal determined that the primary claim seeking an injunction was inadmissible and, furthermore, that a four-month silence by the administration following the complete application filing resulted in an implicit rejection decision by December 11, 2023, rendering the subsequent judicial request without object and therefore manifestly inadmissible pursuant to administrative justice rules governing implicit rejections of residency applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Applicant v. Prefect (Residence Permit Application): The Tribunal determined that the primary claim seeking an injunction was inadmissible and, furthermore, that a four-month silence by the administration following the complete application filing resulted in an implicit rejection decision by December 11, 2023, rendering the subsequent judicial request without object and therefore manifestly inadmissible pursuant to administrative justice rules governing implicit rejections of residency applications.

Mots-clés

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autorisations de séjour résidence principale administration de la justice production de créance demande et procédure d’enregistrement respect des conditions de recevabilité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux refus de délivrance des titres de séjour : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
The main ground for the final order is the rejection of the application.
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2505153
Applicant v. Prefect (Residence Permit Issuance Jurisdiction)
2510283
Applicant v. Prefect Regarding Residence Permit Application Appointment
2500543
Applicant v. Prefect: Implicit Rejection of Residence Permit Application
2300078
Applicant v. Prefect (Implicit Rejection of Residency Permit)
2510789
Applicant v. Prefect Regarding Residence Permit Application Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The main ground for the final order is the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2025, Mme B A, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour autorisant sa présence sur le territoire français pour pouvoir y poursuivre sa formation professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux refus de délivrance des titres de séjour : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ". Il résulte de ces dispositions que le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a enregistré un dossier complet tendant à la délivrance d'un titre de séjour le 11 août 2023. Elle demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer le titre sollicité. Toutefois, en premier lieu, les conclusions de la requête tendant, à titre principal, au prononcé d'une injonction sont irrecevables. En second lieu, du silence gardé par l'autorité administrative sur la demande de la requérante pendant un délai de quatre mois, est née une décision implicite de rejet le 11 décembre 2023. Par voie de conséquence, la demande de Mme A était sans objet au jour de l'enregistrement de sa requête, et par suite, à un double titre, manifestement irrecevable.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

O. NIZET