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2500233 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal of Annulment Claim Upheld by Court

Numéro de cause 2500233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting their application for the position of assistant head of the security office, along with associated legal costs. The administrative court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order granting the relief requested because the petitioner formally and unconditionally withdrew their claim by a registered memorandum.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdrawal of Annulment Claim Upheld by Court: The administrative court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order granting the relief requested because the petitioner formally and unconditionally withdrew their claim by a registered memorandum.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête frais administratifs jugement de divorce demande de réexamen administratif répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 150 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue an order granting the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2309110
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2102766
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2409731
Administrative Withdrawal of Annulment Claim Following Summary Proceeding Rejection
2114695
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Following Rejection of Suspension Request
2305152
Withdrawal of Annulment Application Following Unappealed Suspension Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue an order granting the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Lozère a rejeté sa candidature au poste d'adjoint à la cheffe du bureau des sécurités ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 150 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

La requête a été communiquée au préfet de la Lozère qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête n°2500233.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête n°2500233. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500233 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Lozère.

Fait à Nîmes, le 17 septembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.