Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order mandating immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, alongside requests for a provisional residence permit or a review of their situation. The Administrative Tribunal of Orléans dismissed the case based on lack of territorial jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person subject to the decision at the time the decision was issued; since the litigant resided in Seine-et-Marne when the order was issued, the file must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Orléans dismissed the case based on lack of territorial jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person subject to the decision at the time the decision was issued; since the litigant resided in Seine-et-Marne when the order was issued, the file must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order transmitting the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Cited as the legal basis allowing the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Melun) based on the applicant's residence.
Cited in the reasoning to confirm the administrative district (ressort) of the competent tribunal (Melun).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Thomas, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de la munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai ;
3°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ".
2. A la date de l'arrêté attaqué, Mme B avait sa résidence à Torcy (Seine-et-Marne), dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.
Fait à Orléans, le 31 janvier 2025.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT