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2500233 Généré par l'IA

Prison Director Refusal of Visiting Permit Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2500233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a prison director's decision from January 7, 2025, refusing a visiting permit, with the case filed before the Administrative Tribunal of Nancy. The Tribunal found, pursuant to the territorial jurisdiction rules in the administrative justice code, that the competent court is determined by the seat of the authority that took the challenged decision, and since the Director of the Metz penitentiary center, which is located in the Moselle department, issued the refusal, the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, necessitating the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Prison Director Refusal of Visiting Permit Jurisdiction Transfer: The Tribunal found, pursuant to the territorial jurisdiction rules in the administrative justice code, that the competent court is determined by the seat of the authority that took the challenged decision, and since the Director of the Metz penitentiary center, which is located in the Moselle department, issued the refusal, the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, necessitating the transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative droit pénitentiaire détention aux fins de transfèrement retrait de l'autorisation autorisation de la poursuite pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to determine that the territorial jurisdiction belongs to the administrative tribunal of Strasbourg, not Nancy.
Généré par l'IA
2316101
Prison Visit Permit Refusal Jurisdiction Dispute
2210778
Jurisdictional Transfer for Annulment of Prison Visit Refusal
2508020
Jurisdictional Transfer in Visitor Permit Refusal Case
2510600
Prison Visit Permit Refusal Jurisdiction Dispute
2401880
Transfer of Case Regarding Refusal of Penitentiary Visiting Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to determine that the territorial jurisdiction belongs to the administrative tribunal of Strasbourg, not Nancy.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, Mme D B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Metz lui a refusé la délivrance d'un permis de visite.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle () ".

3. Il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été prise par le directeur du centre pénitentiaire de Metz qui se situe dans le département de la Moselle. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy, mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à Mme D B.

Fait à Nancy, le 30 janvier 2025.

La magistrate désignée,

Aline C A