Prefect's Withdrawal of Request for Suspension of Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the suspension of a municipal decision granting a construction permit for hotel renovation and extension, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal from the request, which the administrative court accepted under the applicable rules governing judicial review procedures. The court, noting the prefect's clear and unconditional withdrawal of all claims in the filed motion, ordered that the withdrawal be officially recorded, thereby concluding the summary proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Request for Suspension of Construction Permit: The court, noting the prefect's clear and unconditional withdrawal of all claims in the filed motion, ordered that the withdrawal be officially recorded, thereby concluding the summary proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive directly orders that the withdrawal of the appeal by the Prefect be recorded.
Cited as the legal basis allowing the President to record settlements/withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 13 février 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Porpriano a délivré à la SARL Sampiero Corso un permis de constuire pourr la rénovation et l'extension d'un hôtel, sur un terrain situé " Route de la corniche ", parcelle cadastrée AC 6.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2025, la SARL Sampiero Corso, représentée par Me Février, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que par un arrêté du 6 mars 2025, le maire de la commune de Propriano a retiré l'arrêté attaqué.
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2500232 tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2024 du maire de la commune de Propriano.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Vu l'avis du 11 mars 2025 par lequel les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique prévue le 12 mars 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 11 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Propriano et à la SARL Sampiero Corso.
Fait à Bastia, le 12 mars 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffrière,
H. Nicaise