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2500230 Généré par l'IA

Pharmaceutical Company v. Regional Health Agency (License Transfer Withdrawal)

Numéro de cause 2500230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A pharmaceutical company sought the annulment of a regional health agency's decision granting a pharmacy license transfer in a specific municipality and requested the State bear legal costs. The initial applicant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its entire claim, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal pursuant to procedural rules allowing the court president to formally note such renunciations in an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Pharmaceutical Company v. Regional Health Agency (License Transfer Withdrawal): The initial applicant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its entire claim, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal pursuant to procedural rules allowing the court president to formally note such renunciations in an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales allégations de santé retrait de la décision administrative législation pharmaceutique frais administratifs état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
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22TL00243
Pharmaceutical Companies' Withdrawal of Appeal Regarding Pharmacy Location Transfer
2200410
Pharmacy Transfer Dispute Withdrawal
2105820
Company v. Administration: Withdrawal of Judicial Review of Pharmacy Transfer Authorization
2106363
Regional Council of Pharmacists v. Regional Health Agency (Pharmacy Transfer Authorization)
2201938
Regional Health Agency Pharmacy Transfer Authorization Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to give formal notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, la SELAS Pharmacie des Carmes, représentée par la Selarl d'avocats Sapone - Blaesi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2024 de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte-d'Azur portant attribution de la licence de transfert de la Selarl Pharmacie des Jardins dans la commune de Pertuis ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte-d'Azur conclut au rejet de la requête

Par un acte, enregistré le 2 septembre 2025, la SELAS Pharmacie des Carmes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 septembre, la SELAS Pharmacie des Carmes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500230 de la SELAS Pharmacie des Carmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELAS Pharmacie des Carmes, à l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte-d'Azur et à Selarl Pharmacie des Jardins.

Fait à Nîmes, le 10 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2500230