Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500228 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Order

Numéro de cause 2500228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a municipal order dated November 25, 2024, which opposed their prior works declaration from November 4, 2024, and requested an order compelling the mayor to issue a non-opposition decision. However, the applicant later filed a document on August 12, 2025, expressly and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal noted the applicant's pure and simple withdrawal of the request, thereby closing the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Order: However, the applicant later filed a document on August 12, 2025, expressly and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal noted the applicant's pure and simple withdrawal of the request, thereby closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union retrait des conclusions civiles absence d'obligation communale règlement communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Joinville une somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to record the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the application by SAS Hivory be recorded.
Généré par l'IA
2300907
Withdrawal of Request for Annulment of Municipal Order
2406162
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Order
2201215
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decree
2407012
Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Order
2107964
Applicant Withdraws Annulment Claim Against Mayoral Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application by SAS Hivory be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to record the withdrawal (désistement) via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, la SAS Hivory, représentée

par la Me Bon-Julien, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le maire de la commune

de Joinville a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux du 4 novembre 2024 ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Joinville de prendre un arrêté

de non-opposition à la déclaration préalable dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Joinville une somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 août 2025, la SAS Hivory, représentée

par Me Bon-Julien, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ».

2. Par mémoire enregistré le 12 août 2025, la SAS Hivory déclare se désister

de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Hivory.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Hivory et à la commune de Joinville.

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.