Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Status Change and Legal Costs Award under Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a change in residency status and renewal of a residence permit, and to compel the relevant prefect to issue a "private and family life" permit or re-examine the situation, requesting associated legal costs. The applicant subsequently withdrew the claims for annulment and injunction but maintained the claim for legal costs, while having been granted full legal aid. The court granted the withdrawal of the substantive claims and, pursuant to the provisions governing legal aid, ordered the State to pay the applicant's counsel a sum of 1,000 euros for legal costs, subject to the counsel renouncing the portion of fees covered by the State's contribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Status Change and Legal Costs Award under Legal Aid: The applicant subsequently withdrew the claims for annulment and injunction but maintained the claim for legal costs, while having been granted full legal aid. The court granted the withdrawal of the substantive claims and, pursuant to the provisions governing legal aid, ordered the State to pay the applicant's counsel a sum of 1,000 euros for legal costs, subject to the counsel renouncing the portion of fees covered by the State's contribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give formal notice of the withdrawal of the main claims.
Cited in the final order for ordering the State to pay a sum to the lawyer due to legal aid.
Although mentioned in the reasoning for costs, it is implicitly covered by the application of Art. 37 in the dispositive, but since it was explicitly mentioned in the applicant's request (point 3) and the court explicitly ruled on the costs in Article 2 based on Art. 37, and R. 222-1 covers decisions only on costs, we focus on the explicitly cited articles in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Boukara, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Bas-Rhin sur la demande de changement de statut et le renouvellement du titre de séjour qui lui a été adressée le 24 septembre 2024 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 28 février 2025, Mme A déclare se désister de la présente instance, mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg du 16 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur l'étendue du litige :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte enregistré le 28 février 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Boukara, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Me Boukara une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Boukara renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
G. Haudier
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,