Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Interest After Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative decision implicitly rejecting their request for a residence permit and requested the authority be ordered to issue one, along with associated legal costs, but after the opposing authority confirmed issuing the permit, the court inquired if the petitioner maintained their claims, and since the petitioner failed to expressly confirm maintaining their conclusions within the prescribed one-month period following the inquiry, the court deemed them to have withdrawn their entire request pursuant to procedural rules allowing for such a declaration when a petitioner fails to confirm the persistence of their case interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du code justice administrative; Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Interest After Administrative Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the request.
This provision was applied because the applicant failed to expressly confirm the continuation of her claims after being invited to do so, leading to the presumption of withdrawal.
Cited as the general basis allowing the designated magistrate to issue an order (ordonnance), including giving notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, Mme A B, représentée par Me Woldanski, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le préfet du Doubs, d'une part, informe le tribunal que par une décision du 8 avril 2025, il a décidé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par une lettre du 13 juin 2025, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande, adressée le 13 juin 2025 à 14h49 à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", dont ce dernier a accusé réception le 17 juin 2025 à 9h48, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Doubs.
Fait à Besançon le 21 juillet 2025.
Pour la présidente empêchée,
Le magistrat désigné,
J. Seytel
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2500228