Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500228 Généré par l'IA

Lille Administrative Tribunal Dismisses Residence Permit Action for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2500228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the administrative court's intervention to compel the prefecture to process their pending residence permit renewal application, arguing they had not yet received a response. The Tribunal Administratif de Lille dismissed the request as manifestly inadmissible because the submission lacked the requisite statement of facts and legal grounds outlining conclusions that fall within the administrative judge's jurisdiction, thus contravening articles R. 222-1 and R. 411-1 of the Code de Justice Administrative, which mandate that a petition must present specific legal claims to be considered by the court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Lille Administrative Tribunal Dismisses Residence Permit Action for Procedural Deficiency: The Tribunal Administratif de Lille dismissed the request as manifestly inadmissible because the submission lacked the requisite statement of facts and legal grounds outlining conclusions that fall within the administrative judge's jurisdiction, thus contravening articles R. 222-1 and R. 411-1 of the Code de Justice Administrative, which mandate that a petition must present specific legal claims to be considered by the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour chefs de compétence réclamation administrative droit de cité état de fait retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the claim in this article.
Généré par l'IA
2502163
Lille Tribunal Dismisses Residence Permit Compulsion Request for Lack of Specific Legal Conclusions
2203974
Administrative Tribunal of Lille: Annulment of Residence Permit Refusal Based on Private and Family Life and Labor Market Needs
2403715
Administrative Tribunal of Lille on Student Residency Permit Renewal Refusal
25PA01109
Appeal Dismissed Against Refusal of Residence Permit
2527376
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Residence Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the claim in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, Mme A B sollicite " l'intervention du tribunal pour régulariser sa situation administrative ".

Elle soutient avoir entamé des démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour et ne pas encore avoir obtenu de réponse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " et aux termes de l'article R.412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

2. Dans sa requête, Mme B sollicite l'intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour qu'elle puisse obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 2 mai 2025.

Le président du tribunal

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,