Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500227 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Lack of Appealable Administrative Decision

Numéro de cause 2500227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition requesting the administrative tribunal to order the provision of a copy of their driving license and a work report. The court determined that this request was fundamentally flawed because, under the Code of Administrative Justice, a tribunal can only be seized through an appeal against an administrative decision, and the petition was not directed against such a decision but was rather a direct demand for documents. Consequently, applying the relevant administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible requests, the court dismissed the petition through an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R.421-1 du même code; Petition Dismissed for Lack of Appealable Administrative Decision: The court determined that this request was fundamentally flawed because, under the Code of Administrative Justice, a tribunal can only be seized through an appeal against an administrative decision, and the petition was not directed against such a decision but was rather a direct demand for documents. Consequently, applying the relevant administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible requests, the court dismissed the petition through an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
documents séquestrés licenciement administratif demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité droit de pétition contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order explicitly rejects the request.
Article R.421-1 du même code
Cited in the reasoning to establish the requirement for a prior administrative decision, supporting the finding of inadmissibility.
Généré par l'IA
2512308
Petitioner v. Administrative Tribunal (Lack of Appealable Administrative Decision)
2302420
Dismissal for Lack of Formal Petition in Administrative Appeal
2500553
Dismissal for Incomplete Administrative Petition
2204041
Administrative Petition Insufficient for Review
2302246
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Required Elements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order explicitly rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article R.421-1 du même code

Cited in the reasoning to establish the requirement for a prior administrative decision, supporting the finding of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M. B A demande au tribunal de lui fournir une copie de son permis de conduire et un rapport de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ". En vertu de l'article R.421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. ".

2. La requête n'est pas dirigée contre une décision administrative, mais vise à titre principal à fournier à M. A une copie de son permis de conduire et un rapport. Il s'ensuit que cette requête, manifestement irrecevable, peut être rejetée par application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B dadi.

Fait à Montpellier le 4 février 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 février 2025,

La greffière,

B. Flaesch