Execution of Judgment Request Rendered Moot by Subsequent Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial enforcement, pursuant to Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code, of a prior judgment ordering the State to pay legal interest with capitalization on a sum of money. The court found that the State, through the regional academic authority, had fully executed the judgment by issuing the payment after the enforcement procedure had been initiated, as evidenced by the supporting documentation provided by the authority. Consequently, the court ruled, under Article R. 222-1, 3°, of the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the request for enforcement as the petitioner's conclusions had become moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Execution of Judgment Request Rendered Moot by Subsequent Payment: 911-4 of the Administrative Justice Code, of a prior judgment ordering the State to pay legal interest with capitalization on a sum of money. The court found that the State, through the regional academic authority, had fully executed the judgment by issuing the payment after the enforcement procedure had been initiated, as evidenced by the supporting documentation provided by the authority. Consequently, the court ruled, under Article R. 222-1, 3°, of the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the request for enforcement as the petitioner's conclusions had become moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the court to rule by order that there is no need to rule on the request.
The request for execution was based on this article, but the underlying obligation has been fulfilled, rendering the request moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré le 12 janvier 2025, M. A... B... a demandé au tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de son jugement n° 2101603 du 30 avril 2024 condamnant l’Etat à lui verser les intérêts au taux légal pour la période du 19 août 2021 au 28 novembre 2022 sur la somme de 1 686, 18 euros avec la capitalisation de ces intérêts à compter du 19 août 2022.
Par une ordonnance n° EXE2101603-1 du 14 février 2025, le président du tribunal a, selon la procédure prévue à l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement.
Par un mémoire et des pièces enregistrés les 18 juillet et 5 septembre 2025, le recteur de de l'académie de la Réunion conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, M. B... persiste dans ses conclusions.
Le recteur de l'académie de la Réunion a présenté une pièce complémentaire le 10 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent de constater par ordonnance qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête. Aux termes de l’article L.911-4 du même code : « En cas d'inexécution d'un jugement (…), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (…) ».
2. Par un jugement n° 2101603 du 30 avril 2024, ce tribunal a condamné l’Etat à verser à M. B... les intérêts au taux légal pour la période du 19 août 2021 au 28 novembre 2022 sur la somme de 1 686, 18 euros avec la capitalisation de ces intérêts à compter du 19 août 2022. Il résulte de l’instruction, notamment de la fiche de calcul produite par le recteur de l'académie de la Réunion, que ce jugement a été entièrement exécuté avec le versement de la somme de 178,57 euros en mai 2025, postérieurement à l’ouverture de la procédure juridictionnelle. Par suite, les conclusions de M. B... présentées sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n° 2101603 du 30 avril 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au recteur de l'académie de la Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 30 octobre 2025.
Le magistrat désigné
MT. LACAU
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.