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2500226 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal Against Expulsion Order

Numéro de cause 2500226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a twelve-month re-entry ban, while also requesting a review of their situation and payment of legal costs. The court issued an order granting the request for discontinuance because the applicant formally withdrew their appeal in a subsequent filing, finding the withdrawal to be unconditional and therefore accepting the discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Appeal Against Expulsion Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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rupture de ban décision préfectorale de renvoi retrait de la requête annulation de la décision administrative interdiction d'entrée annulation du congé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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22LY02764
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order
2411969
Withdrawal of Expulsion Order Challenge
2504359
Withdrawal of Expulsion Order Challenge
21LY03908
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order
2208007
Withdrawal of Expulsion Annulment Request

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office et lui a opposé une interdiction de retour d'une durée de douze mois ;

2) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2500226 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon, le 11 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier