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2500226 Généré par l'IA

Bar Council Resignation Annulment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2500226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a bar association council's decision to acknowledge their resignation, arguing the decision was unlawful, but the Administrative Tribunal dismissed the request because, under the relevant law governing legal professions, decisions made by the head of the bar association regarding such matters are generally subject to the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, thus rendering the administrative jurisdiction incompetent to review the challenged decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Bar Council Resignation Annulment Jurisdiction Dispute: Article 1er : La requête n°2500226 de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige droit judiciaire profession judiciaire recours en annulation en droit de l'Union déclinatoire de compétence droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President of the Chamber to dismiss the request by order.
Article 1er
The request was dismissed as brought before an incompetent jurisdiction.
Généré par l'IA
2207883
Jurisdictional Challenge to Bar President's Refusal of Legal Aid Appointment
464678
Refusal of Lawyer Appointment for Court of Cassation Appeal: Jurisdiction Dispute
463373
Bar Council Decision Revision Dismissed for Lack of Proper Counsel
2501099
Requester v. Local Bar Association (Jurisdictional Incompetence)
456686
Administrative Court Jurisdiction Over Annulment of Law Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was dismissed as brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President of the Chamber to dismiss the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 4 mars 2019 par laquelle le conseil de l'ordre a pris acte de sa démission du barreau d'Aix-en-Provence à compter de cette date.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ";

2. Il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que les décisions prises par le bâtonnier dans l'exercice de ses fonctions relèvent en principe du juge judiciaire. Dès lors, le litige soulevé par la requête de M. B qui tend à l'annulation de la décision par laquelle le bâtonnier Rayne de l'ordre des avocats d'Aix-en-Provence, qui n'est pas une décision administrative, a pris acte de sa démission d'office ne relève pas de la compétence du juge administratif. La requête de M. B doit ainsi être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n°2500226 de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes le 23 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI.

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500226