Applicant v. State (Costs Only)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant initially sought annulment of an implicit refusal to renew his ten-year residency certificate, requested an injunction for its issuance or re-examination, and sought legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the annulment and injunction claims, maintaining only the claim for legal costs. The Administrative Tribunal, applying rules allowing a presiding judge to rule by order on applications that present no further issues besides costs, formally accepted the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the applicant €1,200 under the relevant administrative justice code provisions for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant v. State (Costs Only): The Administrative Tribunal, applying rules allowing a presiding judge to rule by order on applications that present no further issues besides costs, formally accepted the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the applicant €1,200 under the relevant administrative justice code provisions for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the petitioner's withdrawal from the claims for annulment, injunction, and penalty.
Used to order the State to pay a sum to the petitioner based on legal costs.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay costs to the petitioner in Article 2.
Cited in the reasoning as the legal basis authorizing the President to issue this order, particularly concerning granting acknowledgement of withdrawal and ruling on requests related to Article L. 761-1 costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M. B C A, représenté par Me Rosin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui renouveler son certificat de résidence algérien valable 10 ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable 10 ans, dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, d'enjoindre à ce même préfet de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail le temps de ce réexamen, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, M. C A, représenté par Me Rosin, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. D'une part, par un mémoire enregistré le 4 février 2025, M. C A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à M. C A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de M. C A.
Article 2 : L'État versera à M. C A une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 25 mars 2025.
La Présidente de la 4ème chambre
N. Mullié
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2500224