SDIS Cost Reimbursement Dispute: Jurisdiction of Judicial Courts Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review of a decision by the departmental fire and rescue service (SDIS) to charge it approximately 7,430 euros based on provisions of the Environmental Code concerning reimbursement for costs incurred by public entities mitigating damages from incidents caused by classified installations. The court determined that the claim, which involved the reimbursement of costs under the specified environmental statute, pertains to a debt of private law, as the statute merely extends a private law compensation scheme to cover public entity expenses, and therefore the dispute falls exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, leading to the rejection of the administrative petition for lack of competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 514-16 du code de l'environnement, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 541-6 du code de l'environnement, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; SDIS Cost Reimbursement Dispute: Jurisdiction of Judicial Courts Confirmed: The court determined that the claim, which involved the reimbursement of costs under the specified environmental statute, pertains to a debt of private law, as the statute merely extends a private law compensation scheme to cover public entity expenses, and therefore the dispute falls exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, leading to the rejection of the administrative petition for lack of competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the claim based on jurisdictional grounds.
Cited as the procedural basis authorizing the President to reject the request by order due to manifest lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, la société Chicorée Leroux demande au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord lui a notifié la mise à sa charge d'une somme de 7 430,55 euros en application des dispositions de l'article L. 514-16 du code de l'environnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. En l'espèce, la société Chicorée Leroux saisit le tribunal d'un litige relatif au remboursement d'une somme mise à sa charge par le SDIS du Nord au titre des dispositions de l'article L. 541-6 du code de l'environnement.
3. Aux termes de l'article L. 514-16 du code de l'environnement :
" Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation mentionnée à l'article L. 511-2 ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement, par les personnes responsables de l'incident ou de l'accident, des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident. () ". Et aux termes de l'article L. 511-1 du même code :
" Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. // ".
4. Les dispositions précitées de l'article L. 514-16 du code de l'environnement ont pour objet d'étendre le régime de l'indemnisation des dommages subis par des personnes privées, résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation classée, qui est un régime de droit privé, au remboursement des frais supportés par les personnes publiques intervenues pour atténuer ces dommages ou éviter leur aggravation.
5. Dans ces conditions, le présent litige, qui est relatif à une créance de droit privé, relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Chicorée Leroux doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Chicorée Leroux est rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Chicorée Leroux et au service départemental d'incendie et de secours du Nord.
Fait à Lille, le 31 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,