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2500222 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Relief or Legal Grounds

Numéro de cause 2500222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition with the Administrative Tribunal, submitting an excerpt from a town planning regulation and a direct appeal to the mayor regarding the regulation, but the petition failed to state any specific relief sought from the judge or articulate any legal grounds. The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that a petition lacking any stated legal means or conclusions cannot be rectified after the appeal period has expired, thus rendering it manifestly inadmissible. Consequently, the petition was dismissed by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R.411-1 du même code; Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Relief or Legal Grounds: The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that a petition lacking any stated legal means or conclusions cannot be rectified after the appeal period has expired, thus rendering it manifestly inadmissible. Consequently, the petition was dismissed by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête motivation insuffisante des griefs constitutionnels mémoire illisible recours en annulation en droit de l'Union réglementation de l'urbanisme motifs légaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for rejecting the claim because it was manifestly inadmissible.
Article R.411-1 du même code
This provision was cited to support the finding that the request lacked any stated conclusion, justifying the rejection based on Article R. 222-1 4°.
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2402228
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Grounds and Conclusions
2200786
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2222494
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Stated Grounds
2408484
Manifestly Inadmissible Administrative Petition Lacking Grounds
2411295
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for rejecting the claim because it was manifestly inadmissible.

Article R.411-1 du même code

This provision was cited to support the finding that the request lacked any stated conclusion, justifying the rejection based on Article R. 222-1 4°.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A B, soumet au tribunal un extrait de règlement du document d'urbanisme approuvé en mai 2017 et un recours gracieux adressé au maire de la commune de Valleraugue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. Par la présente requête, Mme B n'énonce aucune conclusion susceptible d'être soumise au juge et n'articule aucun moyen de droit. La requête qui en l'absence de conclusion ne peut être régularisée dans le délai de recours contentieux, peut, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 6 mars 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.