Driver's License Suspension Annulment Mooted by Subsequent Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a prefectoral decision from January 2, 2025, which suspended their driver's license for eight months following a retention measure. The court determined that the administrative challenge was rendered moot because the prefect subsequently issued a decision on August 19, 2025, officially withdrawing the challenged suspension and physically returning the driver's license to the petitioner, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Annulment Mooted by Subsequent Withdrawal: The court determined that the administrative challenge was rendered moot because the prefect subsequently issued a decision on August 19, 2025, officially withdrawing the challenged suspension and physically returning the driver's license to the petitioner, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule that there is no longer a need to rule on the request.
This article formally states the decision that there is no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. A entend contester la décision du 2 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Martinique a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois à compter de la mesure de rétention ou à compter de la date de notification de cette décision.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, le préfet de la Martinique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Il soutient que, par une décision du 19 août 2025, la décision contestée a été retirée et le permis a été remis en mains propres au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, le 19 août 2025, la décision du 2 janvier 2025 portant suspension de son permis de conduire a été retirée et le permis de conduire a été restitué à M. A. Dans ces conditions, la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 2025 est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Martinique.
Fait à Schœlcher, le 9 septembre 2025.
Le président,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500221