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2500221 Généré par l'IA

Withdrawal of Invalidity Pension Claim Upheld

Numéro de cause 2500221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who initially sought an invalidity pension filed a subsequent motion explicitly withdrawing their claim. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment formations to formally record withdrawals, the court granted the motion, thereby formally accepting the claimant's unconditional withdrawal of their original petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Invalidity Pension Claim Upheld: Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment formations to formally record withdrawals, the court granted the motion, thereby formally accepting the claimant's unconditional withdrawal of their original petition.

Mots-clés

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suppression de la rente d'invalidité retrait de la demande droit à la rente d'invalidité contentieux de sécurité sociale renaissance du droit à la prestation d'assurance retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to issue an order accepting a withdrawal of claim.
Article 1er
This article formally records the court's decision to accept the withdrawal of the claim.
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2301939
Withdrawal of Pension Annulment Claim
2500199
Petitioner Withdraws Pension Annulment Claim
2402547
Withdrawal of Disability Pension Claim
2306728
Claimant Withdraws Pension Revision Appeal
2309453
Withdrawal of Invalidity Pension Claim and Rejection of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's decision to accept the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to issue an order accepting a withdrawal of claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M. B A demande au tribunal de lui accorder le bénéfice d'une rente d'invalidité.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, M. A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse des dépôts et consignations.

Fait à Nancy, le 24 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

J. -F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.