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2500220 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Orders Mediation with Appointed Mediator and Fee Allocation Protocol

Numéro de cause 2500220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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In a dispute between named parties, the Administrative Tribunal of Dijon exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally order mediation, appointing a specific individual as the mediator after the parties had agreed to the process. The court's reasoning was to facilitate a resolution through conciliation, setting a three-month timeframe for the mediation, which must commence within two months, with the mediator responsible for managing the process, reporting on its progress or conclusion (agreement or failure to agree), and establishing the method for allocating the associated costs between the parties, subject to judicial review if agreement on fees is not reached.

Regeste Legislator

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article R. 213-7 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Orders Mediation with Appointed Mediator and Fee Allocation Protocol: The court's reasoning was to facilitate a resolution through conciliation, setting a three-month timeframe for the mediation, which must commence within two months, with the mediator responsible for managing the process, reporting on its progress or conclusion (agreement or failure to agree), and establishing the method for allocating the associated costs between the parties, subject to judicial review if agreement on fees is not reached.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif autorité investie du pouvoir de nomination règlement du conflit juridictionnel répartition des frais contrôle juridictionnel juge arbitre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 213-7 du code de justice administrative
Cited in Article 3 for the mediator's request for a provisional allocation of fees.
Généré par l'IA
2402991
Administrative Tribunal Mediation Appointment and Procedure
2402790
Administrative Tribunal Order for Mediation
2401031
Order Designating Mediator and Setting Mediation Terms
2203094
Company v. Municipality: Mediation Order and Procedure
2401846
Claimant v. Company (Mediation Order)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 213-7 du code de justice administrative

Cited in Article 3 for the mediator's request for a provisional allocation of fees.

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Texte complet

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : M. Jean-PierrDun, demeurant 1 rue de la division Leclerc à Strasbourg (67000), est désigné comme médiateur dans le litige qui oppose les parties susnommées.

Article 2 : Les parties ayant donné leur accord à la médiation suggérée par le tribunal, MCrDun, désigné comme médiateur, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation. En cas de besoin, il pourra s'adjoindre, avec l'accord des parties, un co-médiateur à charge pour lui d'en aviser le tribunal.

Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, laquelle devra se tenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de la présente ordonnance. Ce délai pourra être prorogé à la demande du médiateur.

Les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties.

Le médiateur informera le tribunal de la date de ses entretiens ainsi que de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière.

Au terme de la médiation, le médiateur informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues, sans davantage de précision.

Article 3 : Le montant des frais de la médiation est fixé par le médiateur avec l'accord des parties. Celles-ci déterminent librement la répartition des frais entre elles.

En cas de difficulté, le médiateur transmettra une proposition de rémunération au président du tribunal, qui en fixera le montant par une ordonnance de taxe.

A défaut d'accord entre les parties, les frais de la médiation seront répartis entre elles à parts égales, à moins que le président du tribunal n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

En cas de besoin, le médiateur pourra adresser au président du tribunal, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, une demande d'allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours, conformément aux dispositions de l'article R. 213-7 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Luzy et à M. Jean-PierrDun, médiateur. Copie en sera adressée à la communauté de communes Bazois Loire Morvan.

Fait à Dijon le 29 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre

O. Rousset