Jurisdictional Transfer in Deportation and Residency Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated January 9, 2025, compelling his immediate departure from the territory, fixing the return country, and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting an order for the issuance of a provisional residence permit. The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because, subsequent to the filing of the request, a judicial liberty and detention judge ordered the applicant to reside in a commune falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, leading the court to order the immediate transmission of the file to the competent Lyon jurisdiction based on rules governing jurisdictional transfers between administrative courts and the territorial scope defining the jurisdiction over matters following a judicial decision on residency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, articles R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation and Residency Order Challenge: The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because, subsequent to the filing of the request, a judicial liberty and detention judge ordered the applicant to reside in a commune falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, leading the court to order the immediate transmission of the file to the competent Lyon jurisdiction based on rules governing jurisdictional transfers between administrative courts and the territorial scope defining the jurisdiction over matters following a judicial decision on residency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President to transmit the case file to the administratively competent jurisdiction.
This article is cited alongside Art. R. 351-3 CJA as a basis for transmitting the request to the territorially competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".
3. Par un arrêté du 9 janvier 2025, le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. A B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une ordonnance en date du 14 janvier 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, a mis fin à la mesure de rétention dont faisait l'objet M. B et l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Venissieux (Rhône). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au Préfet du Pas-de-Calais, à la préfète du Rhône et au président du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Lille, le 17 janvier 2025.
Le premier vice-président,
Signé :
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,