SDIS Reimbursement Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a decision by the departmental fire and rescue service (SDIS) demanding reimbursement of €22,995.54 under environmental code provisions related to damages from classified installations, alongside the rejection of its administrative appeal and the associated collection order. The court ruled that the dispute concerning the recovery of costs incurred by a public entity to mitigate damages resulting from an incident caused by a classified installation, as provided by the environmental code, constitutes a private law claim for reimbursement, and therefore, the matter falls exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, leading to the dismissal of the company's application for lack of administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 541-6 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 514-16 du code de l'environnement; SDIS Reimbursement Jurisdiction Dispute: The court ruled that the dispute concerning the recovery of costs incurred by a public entity to mitigate damages resulting from an incident caused by a classified installation, as provided by the environmental code, constitutes a private law claim for reimbursement, and therefore, the matter falls exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, leading to the dismissal of the company's application for lack of administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the chamber to reject the petition via an order due to manifest lack of jurisdiction.
This provision was cited in the petitioner's initial request (point 2°) for costs, but it does not appear in the operative part (the 'ORDONNE' section), so it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Traitement et valorisation des déchets (TVD), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord a sollicité le remboursement d'une somme de 22 995,54 euros au titre des dispositions de l'article L. 541-6 du code de l'environnement, ensemble la décision du 4 novembre 2024 rejetant son recours gracieux, ainsi que le titre de perception émis le 4 octobre 2024 pour le recouvrement de la somme de 22 995,54 euros ;
2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
() / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. En l'espèce, la SAS TVD saisit le tribunal d'un litige relatif au remboursement d'une somme mise à sa charge par le SDIS du Nord au titre des dispositions de l'article L. 541-6 du code de l'environnement.
3. Aux termes de l'article L. 514-16 du code de l'environnement :
" Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation mentionnée à l'article L. 511-2 ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement, par les personnes responsables de l'incident ou de l'accident, des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident. () ". Et aux termes de l'article L. 511-1 du même code :
" Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. // ".
4. Les dispositions précitées de l'article L. 514-16 du code de l'environnement ont pour objet d'étendre le régime de l'indemnisation des dommages subis par des personnes privées, résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation classée, qui est un régime de droit privé, au remboursement des frais supportés par les personnes publiques intervenues pour atténuer ces dommages ou éviter leur aggravation.
5. Dans ces conditions, le présent litige, qui est relatif à une créance de droit privé, relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS TVD doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SAS Traitement et valorisation des déchets est rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Traitement et valorisation des déchets et au service départemental d'incendie et de secours du Nord.
Fait à Lille, le 31 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,