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2500218 Généré par l'IA

Petitioner v. Tribunal Administratif de Paris on Baccalaureate Examination Annulment

Numéro de cause 2500218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the results of the 2024 European section German oral examination for the baccalaureate, but the Tribunal Administrative de Paris dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal notice sent via the electronic filing system, which required her to regularize her submission within fifteen days by providing the contested decision, as mandated by the rules concerning the necessary supporting documents for judicial review applications.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Tribunal Administratif de Paris on Baccalaureate Examination Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union règlement d'examen arrêts en appréciation de validité langue de la procédure annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 13 janvier 2025, pris au visa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a mis Mme B en demeure de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la décision attaquée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; () ".
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main operative order disposing of the case.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
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2503341
Petitioner v. University of Paris
2510719
Student Grade Challenge Dismissed on Exam Finality
2108582
Candidate v. Examination Board Regarding Baccalaureate Results
2109668
Student Challenge to Baccalaureate French Exam Score Dismissed
494366
Petitioner v. Paris Court of Appeal Rulings Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main operative order disposing of the case.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation des résultats de l'épreuve orale de la session 2024 du baccalauréat relatif à l'obtention de la mention section européenne allemand.

Par une lettre du 13 janvier 2025, pris au visa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a mis Mme B en demeure de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. "

3. Mme B a été invitée, par lettre du 13 janvier 2025, transmise via la plateforme Télérecours, et dont elle a accusé réception le même jour, à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée ou, en cas de rejet implicite, une copie de la pièce justifiant de la date de dépôt de cette demande et la preuve de réception de celle-ci. Par ailleurs, cette même lettre l'informait de ce qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête serait rejetée par ordonnance. Mme B n'ayant pas donné suite à cette demande de régularisation dans les délais impartis, sa requête doit être rejetée, comme manifestement irrecevable, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Paris, le 4 février 2025.

SIGNÉ

Le président de la 1ère section,

J. C. Truilhé

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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