Association's Judicial Review of Animal Culling Order Dismissed for Procedural Default
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul an administrative order authorizing the capture and killing of animals posing a public safety risk, following the earlier rejection of its request for a stay of execution because its arguments failed to raise a serious doubt regarding the legality of the order. The administrative tribunal ruled that because the association failed to expressly confirm its request for annulment within the one-month period following the notification of the order denying the stay, as mandated by the procedural rules for cases where a suspension is rejected based on a lack of serious doubt, the association was legally deemed to have withdrawn its main action, leading the court to officially acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Association's Judicial Review of Animal Culling Order Dismissed for Procedural Default: The administrative tribunal ruled that because the association failed to expressly confirm its request for annulment within the one-month period following the notification of the order denying the stay, as mandated by the procedural rules for cases where a suspension is rejected based on a lack of serious doubt, the association was legally deemed to have withdrawn its main action, leading the court to officially acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the request by giving note of the withdrawal of the application.
This article is the basis for issuing a decision by order, specifically to give note of withdrawals.
This article established the deemed withdrawal of the application because the applicant failed to confirm the maintenance of their request after the refusal of the summary procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, l’association One Voice demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a autorisé la capture et l’abattage d’animaux ayant un comportement susceptible de présenter un risque pour la sécurité publique ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l’ordonnance n° 2500225 du 12 février 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de l’association One Voice à fin de suspension de l’arrêté en litige ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; / (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ».
La requête en référé n° 2500225 de l’association One Voice tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté en litige a été rejetée par ordonnance du 12 février 2025 au motif qu’aucun des moyens qu’elle y avait soulevés n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet acte. L’association a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée, dans la notification de l’ordonnance de référé, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, et l’association ne s’étant pas pourvue en cassation contre l’ordonnance rendue, elle doit être réputée s’être désistée de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association One Voice et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 26 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
B. Coudert
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.